MONTANT DE LA CONTRIBUTION ET MODE DE PERCEPTION

MONTANT DE LA CONTRIBUTION ET MODE DE PERCEPTION

 

Une fois que la Chambre de coordination et de développement (CCD) sera formée, elle et ses associations accréditées auront tous les pouvoirs légaux pour exiger une contribution aux entreprises visées par le projet. Pour ce faire, les associations accréditées devront adopter en AGA un règlement de contribution qui est en fait une résolution d’AGA indiquant montant et mode de perception.

 

Modalités de la mise en place des contributions obligatoires

 

 

 

  • Montant de la contribution annuelle à 325$ par entreprise;
  • Mise en place d’une organisation portant le nom de l’Alliance des services regroupant l’AIQ, l’ASHOQ et l’AEEPQ, laquelle demandera une accréditation pour représenter ces associations au sein de la CCD;
  • Paiement d’une seule contribution, à leur secteur principal pour les entreprises mixtes, c’est-à-dire celles qui œuvrent dans plus d’un secteur d’activité visé par le projet;
  • Aucune entreprise d’irrigation n’est exonérée de paiement;
  • Exonération de paiement pour les entreprises de production de sapins de Noël (exclusivement), de fleuristerie (exclusivement) et de tonte (exclusivement).

 

 

 

  • Un montant de base annuel de 250 $ par entreprise, et un montant variable régressif selon les superficies de végétaux d’ornement :
  • Correspond à environ 0,20$ / 100$ de VNA;
  • Si vous êtes un producteur de légumes ou de fruits de serre, suivez le lien suivant pour votre projet de CCD.