Démarche

Qu’est-ce qu’une Chambre de coordination et de développement?
  • La Chambre de coordination et de développement (CCD) est une disposition légale contenue dans la loi de la mise en marché des produits agricoles et alimentaires du Québec.
  • Elle permet d’établir légalement une entente interprofessionnelle entre des associations accréditées issues de la production, de la commercialisation et des services portant sur le financement obligatoire et la mise en œuvre d’activités telles que la promotion, la recherche et le développement.
  • C’est la Régie des marchés agricoles et agroalimentaires du Québec (RMAAQ) qui examinera le bien-fondé de la demande de formation de la CCD et qui s’assurera que la majorité des entreprises visées par chacune des associations désirant s’accréditer soit en accord avec le projet.

Organisme à but non lucratif, une personne morale

  • Une CCD fonctionne comme un OSBL, donc, elle est régie par des règlements internes, une assemblée générale annuelle (AGA) , un conseil d’administration (CA)  et des comités au besoin.
  • Pour participer à la CCD, les associations doivent s’accréditer auprès de la RMAAQ. Elles doivent démontrer clairement, par une très forte majorité, l’appui des membres et non membres de leur secteur d’activité pour la mise en place de la CCD et pour le financement obligatoire du projet de promotion générique de l’industrie.
  • Un représentant par association accréditée sera membre du CA, donc un vote par secteur. Les décisions devront être prises de manière consensuelle ou à la majorité, sauf dans le cas d’ajouts de pouvoirs comme la recherche technique ou les activités de développement (ex.: représentations, lobby, etc.) où la décision devra être unanime.
  • Elle a tous les pouvoirs légaux pour exiger une contribution aux entreprises visées par le projet, mais elle doit respecter les règles démocratiques pour s’assurer de l’adhésion et du plein accord des entreprises visées par ces contributions.
  • La loi ne lui permet pas de fixer des prix ou des quotas de production.

Adhésion des secteurs

  • Au démarrage de la CCD, les associations accréditées devront s’engager pour un minimum de trois ans au sein de la CCD afin de lui permettre d’avoir le temps de faire ses preuves et ainsi démontrer les résultats obtenus.
Mandat
  • Afin de maximiser les chances de succès et l’impact sur le développement des entreprises du secteur, la CCD aura pour seul mandat de réaliser des activités promotionnelles génériques d’envergure provinciale;
  • 100% des sommes recueillies par le mode de financement obligatoire iront au fonds de promotion pour une cible collective de 1,25 million$ par année.
Mode de financement obligatoire
  • Une fois que la Chambre de coordination et de développement (CCD) sera formée, elle et ses associations accréditées auront tous les pouvoirs légaux pour exiger une contribution aux entreprises visées par le projet.
  • La RMAAQ a le mandat de vérifier que les règles démocratiques ont bien été observées et que la majorité des entreprises visées sont en accord avec les montants et les modes de perception proposés.
  • Le montant de la contribution et le mode de perception ont été adoptés par résolution en AGA par chacun des secteurs en considérant les principes suivants :
    • La force du nombre pour maintenir les contributions à un niveau abordable pour tous.
    • L’équité entre les entreprises œuvrant dans un seul secteur d’activité versus celles qui sont impliquées dans plusieurs secteurs de production, commercialisation et/ou de services. Ainsi, les entreprises mixtes ne verseront qu’une seule contribution, uniquement à leur secteur d’activité principal.
    • Les méthodes de facturation ou de prélèvement adaptés aux différents secteurs en fonction des informations sectorielles disponibles.