La CCD est une entité dont la création et l’existence sont prévues et encadrées par la Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche. Elle permet aux personnes intéressées à la production, à la mise en marché ou à la distribution d’un produit agricole de se réunir pour le développement de leur filière, notamment pour la mise en œuvre d’activités telles que la promotion, la recherche et le développement.
La CDD et ses activités sont financées par les apports des organisations qui la composent, en application de l’entente qu’elles concluent à cette fin. Ces organisations peuvent également demander à être accréditées par la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (RMAAQ), ce qui leur permet de prélever des contributions obligatoires auprès des personnes visées par leur accréditation.
- L’association accrédité a tous les pouvoirs légaux pour exiger une contribution aux entreprises visées par le projet, mais elle doit respecter les règles démocratiques pour s’assurer de l’adhésion et du plein accord des entreprises visées par ces contributions.
- Pour participer à la CCD, les associations doivent s’accréditer auprès de la RMAAQ. Elles doivent démontrer clairement, par une très forte majorité, l’appui des membres et non membres de leur secteur d’activité pour la mise en place de la CCD et pour le financement obligatoire du projet de promotion générique de l’industrie.
Actuellement, il existe au Québec une CCD pour le secteur des fraises et framboises et deux autres sont en processus de formation pour les producteurs maraîchers en plein champ et pour les producteurs en serre.
Organisme à but non lucratif, une personne morale
- Une CCD est régie par des règlements internes, une assemblée générale annuelle (AGA) , un conseil d’administration (CA) et des comités au besoin.
- Les décisions devront être prises de manière consensuelle ou à la majorité, sauf dans le cas d’ajouts de pouvoirs comme la recherche technique ou les activités de développement (ex.: représentations, lobby, etc.) où la décision devra être unanime.
- La loi ne lui permet pas de fixer des prix ou des quotas de production.
Adhésion des secteurs
- Au démarrage de la CCD, les associations qui désirent être membre de la CCDHO devront s’engager pour un minimum de trois ans au sein de la CCD afin de lui permettre d’avoir le temps de faire ses preuves et ainsi démontrer les résultats obtenus.
- Afin de maximiser les chances de succès et l’impact sur le développement des entreprises du secteur, la CCD aura pour seul mandat de réaliser des activités promotionnelles génériques d’envergure provinciale;
- 100% des sommes recueillies par le mode de financement obligatoire iront au fonds de promotion pour une cible collective de 250 000 $ par année.
- Le montant de la contribution et le mode de perception ont été adoptés lors de la consultation en 2017, par résolution en AGA, par chacun des secteurs en considérant les principes suivants :
- La force du nombre pour maintenir les contributions à un niveau abordable pour tous.
- L’équité entre les entreprises œuvrant dans un seul secteur d’activité versus celles qui sont impliquées dans plusieurs secteurs de production, commercialisation et/ou de services. Ainsi, les entreprises mixtes ne verseront qu’une seule contribution, uniquement à leur secteur d’activité principal.
- Les méthodes de facturation ou de prélèvement adaptés aux différents secteurs en fonction des informations sectorielles disponibles.